Un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été publié au Journal officiel du l'Union (...)
Lire la suite...
Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération (...)
Lire la suite...
Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (...)
Lire la suite...
Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)
Lire la suite...
