Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).
Le (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du (...)
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La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
Un fabricant (...)
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Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés (...)
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Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA).
Les organismes de titrisation (...)
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La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats (...)
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La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect (...)
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