Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement (...)
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L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal.
Des associations de conseils financiers ont (...)
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La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.
Après le Parlement européen le 17 avril 2014, le (...)
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Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
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La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du (...)
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Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en (...)
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