La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
Un magazine anglais a publié les propos d'une femme (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
Le 24 juin 2014, le sénateur (...)
Lire la suite...
Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
Une société a fait pratiquer deux (...)
Lire la suite...
La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
Lire la suite...
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
Le 13 mars 2014, la 17ème chambre (...)
Lire la suite...
Un décret 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la (...)
Lire la suite...
