Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent (...)
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L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, (...)
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La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
Un homme a formé opposition pour perte au paiement de quatre chèques qu'il avait émis sans (...)
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Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
Une société et sa filiale ont été mises en redressement (...)
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Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de (...)
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Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
Un arrêté du 16 avril 2014, (...)
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Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
La société G. a (...)
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