L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a infligé, le 15 avril 2014, un blâme et une amende à la Société Générale, pour manquement à ses obligations vis-à-vis de clients en (...)
Lire la suite...
La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat. (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.
Afin de (...)
Lire la suite...
Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
Par une décision rendue le 25 février 2014, l'Autorité (...)
Lire la suite...
Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée (...)
Lire la suite...
