L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur.
A la (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le (...)
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Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
La mairie de Paris a dévoilé le 21 (...)
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Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités (...)
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
M. X., propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche" attribué (...)
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Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
Le rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement, publié le 13 février (...)
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L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.
M. X. a adhéré à un contrat d'assurance de (...)
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