Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer (...)
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La Cour confirme la participation de trois sociétés à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, mais prononce la responsabilité de l'UE dans les préjudices découlant de la durée excessive de (...)
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L'Arjel a mis en place un dispositif informatique de détection afin de lutter contre les fraudes aux paris sportifs en ligne.
Selon le site 01net, un dispositif informatique de détection vérifiant que les (...)
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L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la (...)
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