Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE. (...)
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L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.
Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté (...)
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L'AMF vient de publier son rapport annuel sur la gestion d'actifs pour le compte de tiers et les résultats d'une étude sur les OPCI.
Depuis 2005, le nombre de sociétés de gestion est en constance augmentation (...)
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La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
En l'espèce, suite à une mise en redressement, puis à (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique français qu'il (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à consultation jusqu'au 2 décembre 2013 la proposition du PMU de s'engager à séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique.
Dans (...)
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Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
Dans une question du 18 juin 2013, le député Xavier Bertrand demande au Premier ministre sur (...)
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