Un arrêté du 11 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), (...)
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Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
Dans un arrêt du 8 (...)
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Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
Depuis le mois d'avril 2012, Mathieu S. est victime d'une usurpation (...)
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Adoption de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abus d'informations privilégiées par le Parlement (...)
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La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
Le 4 septembre 2013, la Commission (...)
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Le rendez-vous de la Nouvelle France industrielle, qui s'est tenu le 12 septembre 2013 sous l'égide du président de la République et d'Arnaud Montebourg, a lancé 34 plans de reconquête industrielle.
A (...)
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Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées (...)
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