La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire (...)
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La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
Le 19 juin 2013, la Commission européenne a infligé une (...)
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La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.
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L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
L'actionnaire majoritaire d'une société de gestion de portefeuille conclut une promesse de cession (...)
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Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
Un locataire à qui un bail rural a été (...)
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