L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du (...)
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Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
M. X. assigne une banque à qui il (...)
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L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
Le 24 avril (...)
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La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en (...)
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L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
Les dirigeants de la société I., cabinet de (...)
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Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
M. Y., associé, avec les époux X., d'une société civile immobilière, les assigne en annulation de (...)
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La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
La Commission européenne a proposé (...)
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