Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés (...)
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Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la (...)
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Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
Le rapport concluant les travaux de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le (...)
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Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications (...)
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Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation (...)
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Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le (...)
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Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
Outre la création en janvier 2011 de correspondants (...)
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