La charte du "droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche", qui vise à garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de mieux contrôler la publication (...)
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L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
Afin de favoriser le développement du marché primaire obligataire pour les (...)
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Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas (...)
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Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et (...)
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Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.
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Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle renforçait, avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sa vigilance (...)
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Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient (...)
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