L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.

Dans le cadre d'un litige opposant des requérants à une société au sujet d'une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'insertion sur le site internet de cette société de liens internet cliquables ("hyperliens") renvoyant à des articles de presse sur lesquels ils sont titulaires du droit d'auteur, une juridiction suédoise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. La juridiction suédoise demande à la Cour si le fait, pour toute personne autre que le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre, de fournir un lien cliquable vers cette œuvre sur (...)