Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.

Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 2 octobre 2013. Cette proposition de loi a pour objet de modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l'arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon. Parmi les dispositions proposées figurent : - le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment en prévoyant l'allocation au (...)