Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.

Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, son rapport intitulé "Musique en ligne et partage de la valeur - Etat des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi." S’agissant des rapports contractuels entre les éditeurs de musique en ligne et les producteurs phonographiques, le rapport propose, à défaut d’une démarche d’autorégulation, d’insérer dans la loi certains des principes posés par les "13 engagements pour la musique en ligne". Il souligne par ailleurs que la (...)