Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.

En l'espèce, une société a commercialisé sur son site internet 14 articles d'un docteur ès sciences politiques et juriste, initialement publiés dans des revues spécialisées. N'ayant pas donné son accord, l'auteur a assigné la société en contrefaçon en se fondant sur l'article L. 122-10 du code la propriété intellectuelle (CPI) relatif à la reproduction des œuvres par voie de reprographie. La société a assigné en intervention forcée et en garantie le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), société de gestion collective agréée, l'ayant autorisée à procéder à une telle (...)