La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (Sorecop) a assigné deux sociétés de téléphonie mobile en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par ces dernières. Pour accueillir ces demandes par arrêts du 12 janvier 2011, la cour d'appel de Paris s'est fondée sur la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la Commission pour copie privée prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et a énoncé que (...)