Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
Une société X. est titulaire d'une marque nationale sur un signe semi-graphique de couleur or depuis 1967. La société dépose, en 2009, le même signe, de couleur noire et blanche, à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La société X. cherche ensuite, devant l'OHMI, à revendiquer l'ancienneté de la marque de 1967, comme l'article 34 du règlement du 26 février 2009 sur la marque communautaire le dispose. L'OHMI rejette la revendication de l’ancienneté de la marque nationale. La société X. saisit le Tribunal de l'Union européenne (TUE), estimant que (...)
