La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.

M. X., salarié français, a été licencié par une société américaine exploitant une chaîne de télévision. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes pour violation "de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée de reportages". La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a rejeté les prétentions du salarié. Les juges du fond ont retennu que l'article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 ne traite que du contenu de la protection de l'auteur, et ne concerne pas la titularité des droits d'auteur. La cour d'appel a appliqué la règle (...)