Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.

Une ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2014 et publiée au Journal officiel du 14 mars 2014. Cette ordonnance permet l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Elle clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs, permettant ainsi aux Français et aux entreprises de disposer le plus rapidement possible d’offres d’accès à très haut débit. Ce texte sécurise par ailleurs le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) afin de lui permettre, dans le (...)