Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.

Dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris ordonne au site internet liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères d’actifs de sociétés en liquidation judiciaire, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard. Les juges relèvent en effet que le site "laisse penser au public qu’il deviendra acquéreur du bien en remportant l’enchère alors que la procédure doit après passer par le biais d’un mandataire judiciaire". En publiant des annonces sur des biens qui ne sont pas stricto (...)