La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sanctionne l'association JURICOM & ASSOCIES, pour avoir refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire en ligne "www.actes-types.com". La Cnil a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet "www.actes-types.com". Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts (...)