Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.  

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et d’un passeport électronique utilisant des procédés d’identification biométriques suivants les prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l’adoption de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité.   Pour protéger les citoyens de l’utilisation abusive des données biométriques, il est ainsi proposé de subordonner à l’accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l’emploi, à des fins autres que la lecture d’identité, des données contenues dans le (...)