La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée. 

Mis en examen pour trafic de stupéfiants, l'accusé a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. En effet, lors de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de "suivi dynamique" et dite de "géolocalisation", des téléphones mobiles utilisés par l'accusé. La police judiciaire a également adressée des réquisitions à des opérateurs aux fins de communication de liste des appels correspondant à certaines lignes (...)