Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects. Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 (...)

Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative

Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'article 1649 bis du code général des impôts dispose que toute (...)

Procédure fiscale : contestation adressée à une autorité administrative incompétente

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible (...)

Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005

L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal. (...)

Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales

Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales ont (...)

Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre (...)

Demandes d'éclaircissements et de justifications : quels délais ?

Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas. M. et Mme M. ont reçu (...)

Abus de droit : utilisation de l'avoir fiscal

Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel. La société A. exploitant (...)

France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions. Un projet de loi autorisant (...)

France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux. Un projet de loi autorisant (...)

Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts

L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable. Dans un arrêt du 3 octobre (...)

Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers : procédure déclarative applicable

Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Une circulaire du 28 septembre 2012 porte à la connaissance des (...)

Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger

L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France. (...)

Régularité d'une vérification de comptabilité

Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces (...)

Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin. Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les (...)

Abus de droit : bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value lors d'un apport-cession

L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres. Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat (...)

France/Antilles néerlandaises : publication d'un accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux

Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, publie l'accord entre la France et les Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé (...)

Paiement des redevances syndicales : avis du Conseil d'Etat

Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées. Dans un avis rendu le 17 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les (...)

Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats

Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier. Le juge des (...)

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