Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation

L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des (...)

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations (...)

Déclaration tardive de cessation des paiements

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif. (...)

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu. Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et (...)

Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement (...)

Obligation de l'employeur de mentionner la cause économique justifiant le licenciement

L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement. Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité (...)

Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion. Ce dernier a été débouté de certaines de ses demandes formées contre (...)

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Présentée en Conseil (...)

Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence (...)

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ? A la suite du plan de sauvegarde d’une (...)

Quel recours pour le créancier étranger non informé ?

Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en (...)

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure (...)

Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture. Le fournisseur d'un (...)

Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?

En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci. Après (...)

Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance (...)

La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du (...)

Motivation de la cessation des paiements

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et (...)

Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être (...)

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