Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations (...)
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Les experts-comptables vont enfin pouvoir se saisir pleinement de l’interprofessionnalité en s’associant avec d’autres professionnels du droit dans les sociétés (...)
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La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.
En l'espèce, les associés minoritaires (...)
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Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC (...)
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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017 précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles (...)
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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017 précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles (...)
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L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie certaines dispositions relatives aux mutuelles et les dispense notamment de nommer un commissaire aux comptes.
L'article V précise que les mutuelles ou (...)
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