Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève. Le 24 mars 2020, la députée Laurence Trastour-Isnart a déposé à (...)

Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la (...)

CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas (...)

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant (...)

QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)

L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société (...)

Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du (...)

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été (...)

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été (...)

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat (...)

Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le (...)

Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. Un salarié a (...)

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord (...)

Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du (...)

Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du (...)

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Il a été (...)

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical. Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, (...)

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans (...)

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi. Le tribunal d'instance de (...)

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