En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans (...)
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La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette (...)
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Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.
Des élections des membres des comités d'établissement et des (...)
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La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.
Le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société M. ayant engagé (...)
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La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est (...)
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Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
A l'approche d'élections professionnelles, un (...)
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Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
Constatant (...)
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Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu (...)
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Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs (...)
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La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La (...)
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L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.
En vertu de l'article L. 631-17 du code de (...)
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La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier (...)
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Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail (...)
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Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
En l'espèce, le directeur technique d'une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
Le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société (...)
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Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si (...)
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Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces (...)
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L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
En l'espèce, un accord préélectoral a (...)
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Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, (...)
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