Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dénonciation d'un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié

Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise foi" dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise (...)

Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis

Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne (...)

Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts

Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont (...)

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail après cession partielle d'activité

Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur (...)

Emplois francs : modification du dispositif

Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du dispositif. Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre (...)

Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle

Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis un outil informatique mis à sa disposition dans le cadre du travail, (...)

Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et (...)

Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du (...)

De la conscience du danger par l'employeur

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le (...)

Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production (...)

Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés

En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui étant présentés. Deux salariés ont été licenciés pour (...)

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association. Publié au Journal officiel du 7 (...)

Extension du télétravail : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le permet. Face au contexte sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été (...)

Conseils de prud'hommes : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une (...)

Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le (...)

Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures (...)

Activité partielle et activité partielle de longue durée

Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1188 (...)

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome. Un (...)

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