Inaptitude : la dispense de reclassement est-elle contestable ?

Relations individuelles de travail
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Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

Une salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, l'avis du médecin du travail précisant que "l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".Elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, d'un recours contre l'avis d'inaptitude. La cour d'appel de Lyon a (...)

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