Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2025. Ce texte rend les données des sociétés plus facilement accessibles, renforce la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les Etats membres, crée des administrations publiques plus connectées et réduit les formalités dans les situations transfrontières. SUR LE MEME SUJET : Transformation numérique des entreprises : adoption de la position du (...)