Publication au JO d’un décret fixant les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant (...)
Lire la suite...
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son (...)
Lire la suite...
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ancien salarié de l’entreprise, sur un parking, à 4h du matin, hors (...)
Lire la suite...
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité (...)
Lire la suite...
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage s'évalue à la date de l'acquisition, en fonction de l'économie (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté au Conseil (...)
Lire la suite...
