La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.
M. X., engagé par la société E. en décembre 1986 (...)
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Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de (...)
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Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à (...)
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Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à (...)
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Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
Dans une première affaire, la cour d'appel de Paris, le 17 mai 2013, avait annulé la mise en examen des (...)
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Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
La feuille de route de la grande conférence (...)
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