Un arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été publié au Journal officiel du 23 mai (...)
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Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que (...)
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Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière (...)
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A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)
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A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand (...)
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Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en (...)
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Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
A la suite (...)
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