Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal (...)
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Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants (...)
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Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une (...)
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Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à (...)
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L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.
Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour (...)
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L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à (...)
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L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.
Ayant été licenciée par la société N. à la suite (...)
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