Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même (...)
Lire la suite...
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui (...)
Lire la suite...
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.
Un hôpital, établissement public qui comprend (...)
Lire la suite...
Pièces justificatives à fournir par les personnes atteintes de pathologies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante.
Un décret du 7 octobre 2011 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de (...)
Lire la suite...
La cour d'appel doit répondre aux conclusions de l'employeur.
Mme X., salariée de la société A., travaillant sous les ordres de la directrice de marketing en congé maternité à compter de mars 2006, a été (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 7 octobre 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention du taux plein (...)
Lire la suite...
En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par (...)
Lire la suite...
