Au nom de la santé des salariés et de la sécurité du site, le TGI de Paris a interdit à Areva d'externaliser la production d'énergie du centre de la Hague, et la cour d'appel de Caen a autorisé le CHSCT à lancer (...)
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Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour (...)
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Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, (...)
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Par une décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2011, les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,5 % à compter du 1er juillet 2011 : le montant minimal de (...)
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Une circulaire Unédic en date du 28 juin 2011 précise les conséquences pour l’assurance chômage des dispositions de l’article 41 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la (...)
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Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)
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