La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de (...)
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EcoVadis dévoile les lauréats de la 1ère édition des Sustainability Leadership Awards.
EcoVadis dévoile les lauréats de la 1ère édition des SUSTAINABILITY LEADERSHIP AWARDS à l’occasion de SustaIn (...)
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En 2017, 2 entreprises françaises sur 3 remettent l'investissement en marche, selon la 4ème édition du "Baromètre investissement et trésorerie des entreprises" d'Euler Hermes.
La consommation des ménages (...)
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Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a (...)
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Plus d’un artisan sur quatre a sollicité un prêt bancaire en 2016 et plus de 80 % de ces demandes ont été acceptées selon une enquête de la DGE.
L'enquête a été réalisée par la DGE et l’ISM (...)
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En 2017, 2 entreprises françaises sur 3 remettent l’investissement en marche, selon la 4ème édition du "Baromètre investissement et trésorerie des entreprises" d'Euler Hermes.
Grâce à (...)
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Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour (...)
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