Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
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En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
Une (...)
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Les chiffres de l'OCED montrent une augmentation continue des liquidations judiciaires depuis décembre 2013 avec un impact sur l'emploi toujours aussi marqué.
L'Observatoire des entreprises en difficultés (...)
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L’Observatoire de l’auto-entrepreneur, de l'UAE et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, souligne les potentialités de ce régime qui aurait pu disparaitre.
Réalisé par OpinionWay, du 22 octobre au 4 (...)
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Une Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifie la Directive 2013/34/UE concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines (...)
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L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) propose Prediagentreprise.fr, un outil interactif, développé avec le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, qui permet de réaliser un prédiagnostic de (...)
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L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le (...)
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