Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son (...)
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Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.
Le 4 novembre 2013, le Premier ministre a dévoilé un plan mettant en œuvre 40 mesures, préparé par Fleur (...)
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La 19ème édition du baromètre IFOP pour KPMG et la CGPME met notamment en avant l'inquiétude des chefs d'entreprises concernant leur activité pour les mois à venir.
Réalisé en septembre 2013, auprès d'un (...)
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L'AMF a publié un rapport sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Ce rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)
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En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective.
Deux sociétés concluent un contrat (...)
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La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et (...)
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Bpifrance annonce, dans le cadre de la nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité, le lancement du Prêt à l’Industrialisation des projets issus des Pôles de Compétitivité.
Le Prêt à (...)
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