Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
Sur assignation de la société B. créancière, le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation (...)
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La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle (...)
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Pierre Tambourin, directeur général de Génopole, et Jean-Luc Beylat, président du pôle de compétitivité Systematics ont remis au gouvernement, le 5 avril 2013, un rapport sur l'innovation.
Pierre Tambourin (...)
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Une réponse ministérielle précise les réflexions gouvernementales visant à rationaliser le dispositif institutionnel de soutien des PME/ETI à l'export.
La ministre du commerce extérieur, interrogée par le (...)
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Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
Une société a été mise en (...)
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Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une association (...)
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Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
A l'occasion de la clôture, le (...)
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