Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)
Lire la suite...
La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 a retiré la notion de " responsabilité exclusive et collective ", répondant ainsi aux souhaits de l'AMF.
Dans son rapport sur les (...)
Lire la suite...
Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)
Lire la suite...
En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même (...)
Lire la suite...
Ernst & Young publie son panorama 2010 de la gouvernance des sociétés cotées.
La huitième édition du panorama de la gouvernance des sociétés cotées françaises, réalisée par Ernst & Young en (...)
Lire la suite...
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la (...)
Lire la suite...
