L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article (...)
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Le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place au 1er janvier 2009. Un comité de pilotage a procédé à son évaluation après un an de mise en œuvre.
Le comité de pilotage qui a procédé à (...)
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Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts. (...)
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KPMG et la CGPME publient les résultats du 7ème baromètre IFOP sur le financement et l’accès au crédit des PME.
Réalisé en septembre 2010 auprès de 402 dirigeants d’entreprises françaises de 10 à (...)
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Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les (...)
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Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un (...)
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L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces (...)
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