La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)
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L’audit interne, qui est souvent considéré comme contraignant par les audités, peut être une source d’apprentissage.
En tant que mécanisme de contrôle, l’audit interne apporte de l’information aux (...)
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Selon une enquête Ernst & Young, le directeur financier participe de plus en plus à la stratégie de l'entreprise.
Avant de prendre des décisions stratégiques, les dirigeants d'entreprise font de plus en (...)
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Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)
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Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)
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Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont (...)
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Les autoentrepreneurs totalisent, à la fin du premier semestre 2010, 1,1 milliard d'euros de chiffres d’affaires.
Sur le premier semestre 2010, les auto-entrepreneurs ont généré un chiffre d'affaires de (...)
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