Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse.
Une société a été (...)
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Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de (...)
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L’Orse (Observatoire de la RSE), PwC France et Maghreb et le Pacte mondial de l’ONU - Réseau France, publient la 3ème édition de l’étude sur l’intégration de critères RSE au sein des politiques de (...)
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Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social.
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Claude Robin est à la tête du groupe Amarris, une entreprise tentaculaire spécialisée en comptabilité, paie et fiscalité, qui rassemble plus de 550 personnes et génère un chiffre d’affaires de plus de 37 (...)
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La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion si elle est née pour les besoins de la (...)
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Les recommandations de Jacques Maureau, expert-comptable et commissaire aux comptes, directeur du bureau Sadec Akelys de Lyon.
Financements, recettes, rémunérations des entraineurs/coachs, administration des (...)
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