Le fameux article 9 du PACTE a été mis aux voix à l’Assemblée nationale en séance publique le 15 mars dernier. Sans surprise, la réforme des seuils d’intervention des commissaires aux comptes, portée par ce texte, a été retenue par les députés. La profession du chiffre était pourtant vent debout contre cette mesure et ces derniers jours, à l’approche de l’issue des débats, la tension était nettement montée d’un cran.

Bilan contrastée : entre mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2019 et maintien des auditeurs dans les groupes

C’est une très mauvaise nouvelle pour les commissaires aux comptes : le législateur a retenu une entrée en application de la réforme au 1er janvier 2019, alors même que la date de 2021 avait été défendue par le Sénat et celle de 2020 par la commission spéciale PACTE de l’Assemblée nationale elle-même. Le dispositif a toutefois été reculé à 2021 pour les territoires ultra-marins, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière des professionnels du chiffre dans ces zones. A noter cependant que la CNCC demandait sur ce dernier point une entrée en vigueur en 2022.

La Compagnie nationale a en revanche été entendue, manifestement, sur la question litigieuse des groupes de sociétés. En effet, un amendement a été retenu, qui rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales significatives – c’est-à-dire dépassant un certain niveau fixé par décret, en termes notamment de chiffre d’affaires – et ceci, que les structures soient contrôlées directement ou non par la société faîtière.

Au final, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré : « Nous avons essayé de répondre le mieux possible aux attentes et aux inquiétudes des professionnels du chiffre. » Chacun appréciera comme il l’entend…

Hugues Robert