Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la (...)

Accès à un compte de paiement : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)

Tracfin : désignation des personnes ou opérations présentant un risque important

Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le (...)

Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances

L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat. (...)

Renonciation par l'assureur prenant la direction d'un procès intenté à l'assuré à toutes les exceptions dont il avait connaissance

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Une (...)

Homologation d'une modification du livre III du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, homologue une modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui crée l'article (...)

Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale. (...)

UE : contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Le règlement délégué 2016/2251 (...)

Plafonnement des cartes prépayées au 1er janvier 2017

Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades (...)

UE : équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de certains pays

Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, (...)

Communication de données financières par une banque à une Confédération nationale

Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui (...)

Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles

Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et (...)

Stipulation d'une clause dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle sujette à interprétation

Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée. Une société civile immobilière (la SCI) a confié la (...)

Obligations émises par les associations : majoration maximale de rémunération

Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations. Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, (...)

Tracfin : rapport annuel 2015

Le Tracfin publie son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015. Le 8 décembre 2016, le Traitement du renseignement et action (...)

Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment (...)

AMF : rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015

L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015. Le 1er décembre 2016, (...)

Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €. Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union (...)

Critères d'éligibilité au PEA-PME

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)

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